ACCORD D’UTILISATION VENDEUR ELEVEN K PRODUCTION (11K PRODUCTION)
Dernière mise à jour le 24 juillet 2019 : V1.4.1d190724
Contrat des vendeurs d’Eleven K Production
A.1 Conditions complémentaires des conditions d’utilisation de 11kproduction.com
Votre utilisation d’Eleven K Production, ainsi que le téléchargement ou la soumission de toute Œuvre (telle que définie ci-dessous), sont soumis aux présentes conditions complémentaires, qui complètent les Conditions d’utilisation de 11kproduction.com et y sont intégrées. Pour éviter toute ambiguïté, aucun contrat distinct ne sera conclu entre vous et Eleven K Production pour chaque Œuvre, puisque ce contrat s’applique à toutes les Œuvres que vous téléchargez ou que vous nous fournissez à des fins de téléchargement sur le Site (tel que défini ci-dessous) pendant la durée du présent Contrat. Ces Conditions s’appliquent également à toute Œuvre soumise avant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat. Si vous soumettez l’Œuvre au nom d’une entité, les présentes Conditions s’appliquent alors à cette personne morale et ses affiliés. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette personne morale aux présentes Conditions.
A.2 Définitions
« Œuvre(s) » désigne les photos ; les illustrations ; les modèles, y compris tout matériel protégé intégré à un modèle ou soumis avec un modèle ; les éléments en 3D ; les vidéos ; les images ou toute autre œuvre picturale ou graphique (collectivement et y compris tous les mots-clés et toutes les descriptions, mentions et légendes associés) que vous nous soumettez ou téléchargez sur un Site
« Profil vendeur » désigne un type de contribution choisi par le contributeur au moment de son inscription ou en cours de vie du profil.
A.3 Conditions liées au profil vendeur
Un profil vaut pour compte contributeur et correspond à un seul identifiant et une seule adresse email. Le profil ne pourra plus être dissocié du compte. Pour changer de profil vous devrez en faire la demande à Eleven K Production. Une même personne, organisation ou entreprise ne peut avoir plusieurs profils différents et un compte contributeur différent associé à chaque profil. Vous pouvez annuler votre compte sur simple demande.
B. Licence dont nous avons besoin pour distribuer vos œuvres à nos Utilisateurs finaux
B.1 Licence générale pour nos Utilisateurs finaux. Vous nous accordez une licence pour concéder en sous-licence notre droit d’utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier, exécuter publiquement et traduire l’Œuvre, de façon non exclusive, mondiale et perpétuelle, sur n’importe quel support ou par n’importe quel mode d’application, sous réserve des restrictions que vous avez indiquées au moment du chargement via le Site. La licence accordée à nos utilisateurs finaux peut inclure le droit de modifier et de créer des œuvres dérivées à partir de l’Œuvre, notamment, mais sans s’y limiter, le droit de vendre, ou de distribuer à des fins de vente, l’Œuvre ou toute reproduction de celle-ci, si elle est intégrée ou associée à une marchandise ou toute autre œuvre d’auteur, ou si elle y figure, sur tout support ou dans n’importe quel format existant ou à venir, sous réserve que l’utilisation des utilisateurs finaux de l’œuvre modifiée se limite exclusivement aux utilisations autorisées en ce qui concerne l’œuvre originale. Nous pouvons inclure votre Œuvre dans nos produits et dans nos offres et nous vous paierons conformément à l’Article F ci-dessous.
B.2 Programme d’API (version bêta). Nous proposons un programme d’interface de programmation d’applications (« API ») qui permet à nos partenaires de mettre en valeur votre Œuvre et d’en faciliter les ventes. Nous vous paierons conformément à l’Article F ci-dessous à moins que nos partenaires (et leurs utilisateurs) n’accèdent à l’Œuvre via notre programme d’API dans le cadre d’une promotion, d’un essai ou d’un test.
B.3 Médias sociaux
(a) Nous pouvons autoriser nos utilisateurs et d’autres tiers compétents à publier ou à partager l’Œuvre, directement ou indirectement, sur des Sites de médias sociaux afin de mieux promouvoir votre Œuvre, sous réserve de nos obligations de paiement stipulées à l’Article F.
(b) Nous déclinons toute responsabilité (1) à l’égard de toute condition d’utilisation, autre disposition ou autre autorisation pouvant apparaître sur les Sites de médias sociaux, même si lesdits Sites de médias sociaux autorisent des tiers, de manière explicite ou implicite, à accéder à l’Œuvre, à la télécharger, à la partager ou à l’utiliser de quelque façon que ce soit ; ou (2) à l’égard de toute utilisation, quelle qu’elle soit, faite par un tiers qui accède à l’Œuvre, directement ou indirectement, par le biais des Sites de médias sociaux
C. Licence dont nous avons besoin pour promouvoir votre Œuvre
Nous pouvons utiliser l’Œuvre dans le but de commercialiser et promouvoir votre Œuvre, le Site, notre entreprise et nos autres produits et services, auquel cas vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier (par exemple, afin de mieux mettre en valeur votre Œuvre), exécuter publiquement et traduire l’Œuvre, si nécessaire. Afin de permettre à nos utilisateurs finaux de mieux découvrir votre Œuvre et afin de mieux la protéger, nous pouvons avoir besoin d’inclure votre Œuvre à notre base de données d’empreintes digitales ou de hachage. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de droits pour utiliser, distribuer, reproduire, indexer et modifier votre Œuvre dans le seul but de faire fonctionner le Site, de présenter votre Œuvre, de commercialiser et distribuer votre Œuvre aux utilisateurs finaux, de développer de nouvelles fonctionnalités et services, d’archiver votre Œuvre et de la protéger. Vous nous accordez également le droit, mais pas l’obligation, d’utiliser votre nom, vos marques commerciales et noms commerciaux dans le cadre de notre licence pour votre Œuvre en vertu des Conditions. Si nous utilisons votre Œuvre pour commercialiser et promouvoir votre Œuvre ou le Site, nos programmes de distribution, nos offres et services ou notre Site de médias sociaux ou, pour développer le marché de l’octroi de licences de votre Œuvre, nous pouvons alors vous indemniser, à notre appréciation, comme décrit dans l’Article F.
D. Droits de propriété intellectuelle
D.1 Droits de propriété intellectuelle. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits, titres et intérêts sur et envers l’Œuvre, notamment tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits à l’image et au respect de la vie privée, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle ou, possédez tous les droits et licences nécessaires pour nous accorder les licences conformément aux Conditions. Dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez à tout droit moral sur l’Œuvre et si aucune renonciation n’est permise, vous acceptez de ne pas faire valoir ce droit à notre encontre, contre nos affiliés et contre nos utilisateurs finaux. En outre, vous affirmez et garantissez que l’Œuvre n’enfreindra pas les Droits de PI d’autrui et ne contiendra ni informations erronées ou trompeuses, ni contenu illégal ou diffamatoire. Vous ne téléchargerez pas d’Œuvres qui enfreignent ou violent les Droits de PI d’une quelconque personne physique ou morale ou qui constituent une diffamation, une calomnie ou autre dénonciation calomnieuse envers quiconque. Vous devez vous conformer à la loi en vigueur. Nous pouvons supprimer l’Œuvre ou résilier votre compte à notre seule discrétion, sans préavis.
D.2 Renonciations. Si l’Œuvre comporte une image ou l’apparence d’une personne identifiable, une marque ou un logo ou encore certaines caractéristiques distinctives qui sont protégées par des droits de PI, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les renonciations ou tous les accords en substance similaire à notre modèle standard, ainsi que les autorisations de propriétaire nécessaires et valides, pour chaque personne ou bien représenté dans l’Œuvre. Cependant, si vous téléchargez une Œuvre signalée à « Usage éditorial uniquement », nous pouvons l’accepter sans formulaire de renonciation au droit à l’image ou autorisation de propriété, à notre seule discrétion, et sous réserve de nos directives et exigences. En ce qui concerne l’Œuvre à « Usage éditorial uniquement », vous déclarez et garantissez que : (A) l’Œuvre représente, de manière fidèle, le sujet et que tous les mots-clés, descriptions, mentions et légendes correspondants sont exacts ; et que (B) l’Œuvre n’a pas été modifiée d’une façon qui altère son contexte éditorial ou son intégrité
E. Vous conservez la propriété de votre Œuvre
E.1 Vous conservez tous les droits, titres et intérêts liés à l’Œuvre (à l’exception des licences accordées conformément aux Conditions) et aucun titre ou droit de propriété sur l’Œuvre ne nous est transféré en vertu des Conditions.
E.2 Nos utilisateurs et nous, qui utilisons une Œuvre, avons le droit, mais pas l’obligation, de vous identifier comme étant l’auteur et la source de l’Œuvre, de la manière habituelle. De plus, les métadonnées peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées, sans aucune obligation envers nous, nos distributeurs ou nos utilisateurs finaux.
E.3 Vous nous octroyez le droit de faire valoir vos Droits de PI contre les contrefacteurs, mais nous ne sommes nullement tenus de le faire.
F. Paiement des commissions au contributeur sur la vente d’ une Œuvre
F.1 Prix et conditions de paiement. Nous vous paierons conformément à votre profil et nos conditions pour toutes les ventes, moins les annulations, retours et remboursements. Nous pouvons modifier les Politiques de prix et de paiement, notamment mais sans s’y limiter, en mettant à jour les catégories d’Œuvres, les prix et conditions de paiement et/ou en vous adressant de nouvelles Politiques de prix et de paiement. Vous devez consulter régulièrement les Politiques de prix et de paiement. En continuant de soumettre ou de télécharger les Œuvres ou en ne les supprimant pas, vous acceptez toutes les nouvelles Politiques de prix et de paiement, telles que révisées ponctuellement. Vous pouvez signaler votre Œuvre comme étant un contenu gratuit, auquel cas, nous pouvons distribuer le contenu sans responsabilité envers vous et sans vous rémunérer. Sauf disposition contraire énoncée dans les Conditions, nous n’avons aucune obligation de paiement envers vous. Nous pouvons utiliser des services de traitement des paiements tiers tels que PayPal pour faciliter les paiements que vous recevez. Si nous proposons une version promotionnelle, d’essai, de test ou avec filigrane de votre Œuvre, nous ne sommes pas soumis aux obligations de paiement stipulées dans cet article.
Une notification vous sera adressée par email pour chacune de vos ventes. Cette notification contiendra un lien d’encaissement de votre crédit. Vous pouvez réclamer le règlement de vos vente à partir de 20 euros (ou équivalent suivant la devise de paiement choisi) soit par virement SEPA (Union Européenne) ou Paypal.
F.2 Taxes. Vous êtes tenu de remplir tous les formulaires nécessaires afin de recevoir le paiement. Un « Ressortissant de l’ UE » profite du système Européen en place au jour du paiement. Un non ressortissant de l’UE doit nous envoyer le formulaire adéquate dûment complété afin de demander un taux réduit, voire une exonération, de retenue à la source en tant que résident d’un pays étranger avec lequel l’ UE a conclu une convention fiscale. Si des redevances qui vous sont dues sont soumises à la retenue fiscale ou à une autre taxe collectée à la source par une administration fiscale, nous déduirons ladite taxe de la somme qui vous est due. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous fournir une copie du reçu officiel justifiant ledit paiement de la taxe, si cette copie est disponible. Nous coopérerons de manière raisonnable avec vous afin d’obtenir les avantages de toute convention fiscale applicable concernant lesdites taxes.
- Envoi, soumission et gestion de votre Œuvre
G.1 Envoi et soumission de votre Œuvre. Vous enverrez votre Œuvre au(x) format(s) et via le(s) mode(s) de livraison demandés par Eleven K Production. De plus, vous nous soumettrez l’Œuvre à des fins de vérification conformément aux directives disponibles sur notre Site ou que nous vous avons fournies. Nous pouvons mettre à jour les Directives occasionnellement et vous êtes tenu de les examiner. Nous pouvons accepter ou refuser l’Œuvre que vous téléchargez sur notre Site ou que vous nous fournissez autrement, à notre seule discrétion.
G.2 Gestion de votre Œuvre. Vous pouvez retirer à tout moment l’une de vos Œuvres du Site, sous réserve, toutefois, que vous ne retiriez pas plus de 100 éléments de votre Œuvre ou 10 % de votre Œuvre, la plus grande des deux valeurs étant retenue, durant une période de 90 jours sans préavis écrit de 90 jours adressé à Eleven K Production.
H. Vos obligations d’indemnisation
Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires, licenciés et donneurs de licence pour tout dommage, réclamation, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à vos Œuvres ou autre contenu que vous nous soumettez, votre utilisation du Site ou votre violation des Conditions. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute réclamation, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite réclamation, procédure ou question. Toute somme qui vous est due, ou qui peut l’être, en vertu de l’Article 6 ci-dessus, peut être compensée et réduite de toute somme vous appartenant, conformément à vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes, sans vous adresser ni avis ni mise en demeure.
I. Résiliation et survie
I.1 Résiliation. Nous pouvons résilier les présentes Conditions, supprimer une Œuvre ou suspendre votre compte, sans notification préalable. En cas de violation des Conditions de votre part, ou dans le cadre de notre enquête relative aux activités frauduleuses ou illégales ou encore en réponse à des demandes d’application de la loi, nous vous informerons avant de résilier votre compte. Nous n’aurons aucune obligation de paiement envers vous si nous résilions les présentes Conditions pour un motif valable. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en nous informant par écrit avec un préavis d’au moins 100 jours. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour supprimer des sites Web de nos affiliés (y compris les sites Web co‑marqués), toute Œuvre que vous avez supprimée de notre Site, dans les 75 jours suivant la suppression de l’Œuvre de notre Site. Avant la résiliation des présentes Conditions ou la suppression de votre Œuvre des sites Web de l’un de nos affiliés, nos utilisateurs finaux peuvent continuer à obtenir de nouvelles licences pour votre Œuvre.
I.2 Effet de la résiliation. Nous pouvons continuer à utiliser l’Œuvre à des fins d’archivage et de référence internes uniquement ou selon les dispositions du présent Article I.2. Les Articles A, D, E, F.1 (si Eleven K Production a des obligations de paiement), F.2, H et I sont applicables nonobstant la résiliation des présentes Conditions. Toute licence octroyée à nos utilisateurs finaux ou qui nous est concédée avant la date de résiliation ou avant la suppression d’une Œuvre du Site restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions. De plus, nos utilisateurs finaux dont les contrats leur permettent d’accorder une licence et de posséder une Œuvre au titre d’une version gratuite (par exemple, un aperçu pour l’utilisateur final ou le client de l’utilisateur final) peuvent ensuite transformer cette licence en licence d’utilisation. Nous procéderons au paiement comme indiqué dans l’Article 6 de tout droit de licence que nous recevons lié à l’Œuvre après résiliation des présentes Conditions.