Conditions Générales de vente

Licence de contenu image (vidéo, photo) : Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour des présentes conditions le 12 Décembre 2019

Il s'agit d'un contrat de licence entre vous et 11K Production, qui explique comment vous pouvez utiliser les contenus dont vous obtenez la licence auprès de 11K Production. En téléchargeant du contenu de 11K Production, vous acceptez les termes du présent contrat.

1. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ?

Vous pouvez utiliser le contenu de toutes les façons ne faisant pas l'objet de restrictions (voir Utilisations Restreintes ci-dessous). Les droits que 11K Production vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :

• Exception faite des licences à durée d'exploitation illimitée, les droits sont limités dans la durée d’exploitation conformément aux informations sélectionnées par le client et indiquées sur la facture correspondante.
• Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utiliser le contenu. 11K Production peut céder des licences portant sur le même contenu à d'autres clients.
• Exception faite des licences "Libres de Droit", les droits sont limités dans l’utilisation, ce qui signifie que l’usage du contenu est limité aux utilisations prévues et affichées sur votre facture. L'utilisation de la licence en question doit être conforme à celles prévues et affichées sur votre facture en relation avec le contenu concerné par la licence en question. Cette utilisation doit être unique et continue.

2. Utilisations Restreintes

1. Pas d'utilisation illégale.Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale.
2. Pas d'utilisation commerciale de contenu destiné à un usage non commercial. Vous ne pouvez utiliser le contenu à usage non commercial de façon commerciale, promotionnelle, publireportage, parrainage, publicitaire ou merchandising.
3. Pas d'utilisation en tant que fichier autonome.Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).
4. Pas d'utilisation dans une marque ou un logo.Vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo.
5. Pas d'abus d'utilisation.Vous ne pouvez pas accumuler, télécharger ou archiver de quelque manière que ce soit du contenu non utilisé dans les 70 jours suivants la fin de votre droit sur la licence du contenu dans un projet ou une utilisation finale afin d'en faire une utilisation future.
6. Avertissement pour utilisation sensible requis.Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle.
7. Pas de produits à la revente.Vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s'y limiter, les applications mobiles ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu'un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative
8. Pas de modèles électroniques. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure,..etc.)

3. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ?

Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, c'est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d'autre. Il existe deux exceptions :

• Employeur ou client.Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu.
• Sous-traitants.Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre agence de publicité directe) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs ne peuvent utiliser le contenu à d'autre fin.

Veuillez noter que des restrictions type siège/utilisateur s'appliquent. Vous ne pouvez utiliser le contenu qu'avec un nombre approprié d'utilisateurs, tel qu'expliqué dans le chapitre 4.

4. Y a-t-il des restrictions de licence de type utilisateur ?

Oui. La licence est pour un utilisateur unique. Les restrictions de type utilisateur se réfèrent au fichier brut de contenu, pas au projet ou à l'utilisation final(e).

Vous pouvez partager le contenu au sein de votre organisation, mais le contenu ne peut être mis à la disposition que d'une seule personne à la fois. Vous ne pouvez pas stocker le contenu sur un serveur (en donnant un accès simultané au contenu à plus d'une personne).

Si vous avez besoin que plus d'un seul utilisateur accède au contenu simultanément vous devez commander une autre licence

5. Utilisateurs

Vous êtes responsable du suivi de toute l'activité de chaque utilisateur et acceptez de : (1) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur ; (2) informer 11K Production immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (3) accepter l'entière responsabilité de l'activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. 11K Production se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si 11K Production détermine que vous êtes en infraction avec ceci ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l'accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.

6. Droits de propriété intellectuelle

• Qui possède le contenu ?
  L'ensemble du contenu sous licence est la propriété soit de 11K Production soit d’un contributeur agréé par 11K Production.

Tous les droits non octroyés expressément au présent contrat sont réservés par 11K Production.

• Dois-je inclure un crédit vidéo ?.

Vous n'avez pas besoin d'inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins non commerciale, le crédit suivant doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production visuelle : « ©11K Production » ou « ©nom de l’auteur / 11K Production »

7. Résiliation/Annulation/Retrait

• Résiliation.
  Le présent contrat est en vigueur jusqu'à ce qu'il soit terminé conformément à la durée prévue sur la facture ou résilié par l'une ou l'autre partie. Vous pouvez résilier le présent contrat en cessant d'utiliser le contenu et en effaçant ou en détruisant toutes copies. 11K Production peut résilier le présent contrat à tout moment si vous manquez au respect de l'une quelconque des conditions, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d'utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes copies ; et, sur demande, confirmer à 11K Production par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.
• Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et que le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l'intention d'utiliser) le contenu à ses propres fins ou d'une façon contraire au présent contrat, le présent contrat sera immédiatement résilié.
• Remboursements/Annulation. Remboursement de téléchargement de fichier : 11K Production n'offre pas de remboursement ni de crédit pour les fichiers déjà téléchargés. Les retours de fichiers seront uniquement envisagés en cas de problèmes techniques avec le fichier à la seule discrétion de 11K Production. Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit. Si la demande est approuvée, 11K Production remettra un crédit sur votre compte ou votre carte de crédit. En cas d'annulation, vos droits d'utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes copies du contenu.
• Retrait de contenu.
  11K Production peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification de 11K Production, ou si vous avez connaissance, que tout contenu peut faire l'objet d'une réclamation pour violation du droit d'un tiers pour laquelle 11K Production peut être responsable, 11K Production peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d'utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes copies ; et vous assurer que vos clients, distributeurs et/ou votre employeur fassent de même. 11K Production vous fournira le contenu du remplacement (déterminé par 11K Production selon son jugement commercialement raisonnable) gratuitement, sous réserve des autres conditions du présent contrat.

8. Déclarations et garanties

11K Production fait les déclarations et donne les garanties suivantes :

1. Garantie d'absence de contrefaçon.Exception faite du contenu dit à « Usage Éditorial Exclusif », l'utilisation que vous faites du contenu en vertu du présent contrat et selon la forme livrée par 11K Production ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, aucun droit moral, aucune marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle et ne porte en aucun cas atteinte au droit à la vie privée ou à l'image des personnes ; et toutes les autorisations des modèles et/ou propriétaires des biens représentés permettant l'utilisation du contenu de manière autorisée en vertu du présent contrat ont été obtenues.
2. Exonération de garantie relative Usage Éditorial.Pour le contenu à Usage Éditorial, 11K Production garantit que le contenu ne portera atteinte à aucun droit d'auteur ou droit moral de l'artiste, mais il n'accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des noms, personnes, marques de commerce, présentation, logos, fichiers enregistrés, non enregistrés ou sous droit d'auteur, dessins, œuvres d'art ou d'architecture dépeintes ou contenues dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l'utilisation prévue du contenu à Usage Éditorial. L'obtention desdites autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu'aucune autorisation n'est en général obtenue pour le contenu à Usage Éditorial, et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d'utilisation commerciale de l'image d'une personne, son apparence ou ses biens si lesdites personnes n'ont pas fourni d'autorisation.
3. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées.Bien que nous ayons fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots clés, la légende et le titre appropriés, 11K Production ne garantit pas l'exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.
4. Absence d'autres garanties.Hormis ce qui est prévu par la section « Garantie d'absence de contrefaçon » ci-dessus, le contenu est fourni « tel quel » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris, mais non de façon limitative, des déclarations, garanties ou conditions tacites de qualité marchande, ou d'adaptation à une fin particulière. 11K Production ne déclare ni ne garantit que le contenu satisfera vos exigences ou que son usage sera ininterrompu ou sans erreur.

9. Indemnisation/Limitation de responsabilité.

1. Indemnisation de 11K Production par vous-même.Vous vous engagez à tenir quittes et indemnes 11K Production, sa maison mère, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) liés à toute violation, réelle ou supposée, d'une quelconque des conditions du présent contrat dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable.
2. Indemnisation de vous-même par 11K Production.À condition que le contenu soit utilisé conformément au présent contrat et que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 8(a) ci-dessus, 11K Production accepte, sous réserve des termes de la présente Section 10, de vous défendre, tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, filiales et sociétés affiliées et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) naissant de ou liés à toute violation, réelle ou supposée, par 11K Production de sa garantie au titre de la Section 9(a) ci-dessus. Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s'applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par 11K Production, ou si vous avez connaissance, que le contenu fait l'objet d'une réclamation pour atteinte à un droit tiers.
3. Garantie légale.La responsabilité totale maximale de 11K Production (soit le montant total pour lequel 11K Production est responsable, que ce soit au titre du présent contrat ou de tout autre contrat pour le même contenu) est limitée au prix de la licence payée pour le contenu. Cette limite s'applique, quelque soit le nombre de fois que vous obtenez sous licence le même élément de contenu auprès de 11K Production. Si vous avez besoin d'un montant d'indemnisation plus élevé, veuillez contacter 11K Production.
4. La partie cherchant à être indemnisée doit notifier la réclamation rapidement et par écrit à l'autre partie. La partie indemnisant (celle couvrant les frais) a le droit d'assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute réclamation ou tout litige, auquel cas la partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie fournissant l'indemnisation. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la plainte pour laquelle une indemnité est recherchée.
5. Limitation de responsabilité. 11K PRODUCTION NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI 11K PRODUCTION A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITÉ.

10. Dispositions générales

1. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable de 11K Production. 11K Production peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
2. Audit/Certificat de conformité.Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à 11K Production des exemplaires de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à 11K Production un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l'accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du contrat, 11K Production pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par 11K Production se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à 11K Production, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsque 11K Production estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande de 11K Production, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par 11K Production.
3. Stockage électronique.Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de 11K Production, le numéro d'identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
4. Droit applicable/Arbitrage.Le présent contrat est régi par les lois française, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant du ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure en accord avec la législation française. Les procédures se tiendront en français et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en français. La décision sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La décision fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas le présent contrat. 11K Production pourra également engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée si 11K Production estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, la procédure devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
5. Autonomie des dispositions.Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
6. Décharge de responsabilité.Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
7. Intégralité du contrat.Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par 11K Production et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévalent.
8. Tous les avis devant être envoyés à 11K Production dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email à contact@11K Production.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
9. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
10. Intérêts sur les factures impayées.Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, 11K Production pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.
11. Personne morale concédant les droits.La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation et sera identique à celle indiquée sur votre facture.

*Ces conditions générales sont traduites automatiquement depuis le français. De ce fait, seule la version de ces présentes conditions rédigée en langue française a valeur de document officiel.

Services : Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : 27 novembre 2019

Il s'agit d'un contrat de service entre vous et 11K Production, qui explique comment vous pouvez utiliser les services disponibles auprès de 11K Production. En achetant les smart services de 11K Production, vous acceptez les termes du présent contrat.

Définitions importantes attachées aux services vendus par 11K Production :

• Conditions Particulières : elles viennent compléter les présentes conditions générales. Elles sont constituées par votre facture et indiquent en détail les conditions spécifiques de votre achat.
• Produit finit : il s'agit du produit résultant du service réalisé pour vous par 11K Production selon votre demande.
• Révision : service définit par l'utilisateur lors de la configuration en ligne du service demandé. Il permet au client de revoir et demander la modification d'un produit livré par 11K Production. La ou les révisions sont utilisables par le client durant la production du produit finit. Une fois la livraison du produit acceptée et validée, le service optionnel de révision prend fin.
• Délais de livraison : (notion non systématique) durée exprimée en jours (ou en heures) ouvrés définit par l'utilisateur lors de la configuration en ligne du service demandé. Le délais de livraison débute dès l'acceptation du paiement. Le délais définit sur les conditions particulières est reconduit pour chaque révision demandée par le client. En cas de dépassement du délais incluant les révisions, 11K Production rembourse 50% de la somme engagée correspondant à la différence entre ce qui a été payé pour le délais exigé et le prix qu'aurait dû payer le client pour le délais réel de livraison.

1. Comment puis-je utiliser le produit résultant du service ?

Le produit finit est sous licence non cessible, à durée et usage illimité. Ses conditions et limites d'exploitation sont relatives aux contenus qui la composent. Vous pouvez utiliser le produit finit de toutes les façons ne faisant pas l'objet de restrictions prévues pour chacun des contenus la composant.

• Durée d'exploitation du produit finit : elle dépend de la durée d'exploitation des contenus qui la compose quelqu'en soit la provenance.
• Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n'avez pas de droits exclusifs d'utiliser le produit finit par sa forme et son contenu. Vous avez l'exclusivité des droits sur le produit fini unique définit par sa signature chiffrée. 11K Production peut céder des licences portant sur le même produit finit défait de tout lien pouvant vous relier au produit finit (signature, marque, logo, titre,...) à d'autres clients ou non défait de ces liens (exception faite de la signature chiffrée) dans le cas d'une exposition du produit finit réalisée pour et par un membre ou filiale du groupe 11K Group (dont 11K Production fait partie).
• Illimité dans l’utilisation, ce qui signifie que l’usage du contenu est illimité dans le respect des règles d'utilisation conformément aux règles des contenus qui la compose quelqu'en soit la provenance.

2. Utilisation restreintes

1. Pas d'utilisation illégale.Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale.
2. Pas d'utilisation en tant que fichier autonome.Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale).
3. Pas d'utilisation dans une marque ou un logo.Vous ne pouvez pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo.
4. Avertissement pour utilisation sensible requis.Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle.
5. Pas de produits à la revente.Vous ne pouvez utiliser le contenu en lien avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution lorsque le Contenu lui-même en constitue la valeur principale, y compris, mais sans s'y limiter, les applications mobiles ou autres articles destinés à la revente, licence ou autre type de distribution commerciale. Cela comprend les produits « à la demande » (lorsqu'un tiers sélectionne le contenu afin de personnaliser le produit réalisé sur mesure), y compris, mais non de façon limitative
6. Pas de modèles électroniques. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de cartes de visite, modèles de carte de vœux électronique, modèles de conception de brochure,..etc.)

3. Qui peut utiliser le produit finit résultant du service ?

Vous référez aux conditions de l' UGC (voir chapitre 6 des présentes conditions générales)

4. Y a-t-il des restrictions utilisateur ?

Vous référez aux conditions de l' UGC (voir chapitre 6 des présentes conditions générales)

5. Utilisateur du produit résultant du service

Vous référez aux conditions de l' UGC (voir chapitre 6 des présentes conditions générales)

6. Contenu généré par l'utilisateur

Le contenu généré par l'utilisateur ("UGC") désigne le contenu ajouté par les utilisateurs par opposition au contenu créé par le site. Tout le contenu téléchargé sur 11Kproduction.com par nos utilisateurs est un contenu généré par l'utilisateur.

11Kproduction.com ne vérifie pas que le contenu téléchargé  par l'utilisateur est approprié, qu'il soit contrevenu aux droits d'auteur, aux marques commerciales, aux autres droits ou aux violations. Nous invitons tout le monde à signaler les violations avec une preuve de propriété, le cas échéant. Le contenu violé signalé peut être supprimé ou désactivé.

7. Propriété Intellectuelle

Signalement Des Réclamations Pour Violation Du Droit D'auteur

Si vous pensez que l'un des contenus généré par l'utilisateur (UGC) téléchargés enfreint votre droit d'auteur ou un droit exclusif associé, vous devez suivre la procédure ci-dessous. 11kproduction.com examine les violations signalées et supprime ou désactive le contenu qui viole les droits de tiers.

Afin de nous permettre d’examiner votre rapport rapidement et efficacement, un avis de violation du droit d'auteur ("Avis") devrait inclure les éléments suivants:

Identification de votre travail protégé par le droit d'auteur et de ce qui est protégé par le ou les droits d'auteur auxquels vous faites référence

Votre (vos) certificat (s) / désignation (s) de droit d'auteur et le type, par exemple, enregistré ou non enregistré Preuve de la propriété de vos droits d'auteur, telle que le numéro d'enregistrement ou une copie du certificat d'enregistrement Une brève description de la manière dont nos utilisateurs violeraient prétendument vos droits d'auteur Référence claire aux éléments que vous alléguez enfreindre et que vous souhaitez supprimer, par exemple, un lien vers le produit livrable fourni à un utilisateur, etc. Votre nom complet, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou le titulaire d'un droit exclusif enfreint, ou êtes autorisé à déposer la plainte pour le compte de ces droits. titulaire d'un droit exclusif enfreint. Votre signature électronique ou physique Vous pouvez envoyer votre notification à notre agent désigné en cliquant ici.

Notez que nous fournirons à l'utilisateur l'auteur présumé de la violation de vos droits d'auteur des informations sur la notification et lui permettront de répondre. Dans les cas où une preuve suffisante de violation est fournie, nous pouvons supprimer ou suspendre les éléments rapportés avant de recevoir la réponse de l'utilisateur. Dans les cas où l'utilisateur présumé contrefaisant nous envoie une contre-notification appropriée indiquant qu'il est autorisé à publier le contenu présumé enfreint, nous pouvons vous en informer, puis remplacer le contenu supprimé ou désactivé. Dans tous les cas, nous agirons conformément aux lois applicables en France.

Sachez que si vous faites sciemment de fausses déclarations sur le contenu ou l’activité du site Web qui porte atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et les honoraires d’avocat) en vertu de la loi.

Procédures De Contre-Notification

Si vous pensez que des éléments que vous avez publiés sur le site ont été supprimés ou que leur accès a été désactivé par erreur ou par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification à notre correspondant (un "avis de contournement") en envoyant une notification écrite à notre agent legal@11kproduction.com . Conformément à la loi, la contre-notification doit comprendre essentiellement les éléments suivants:

Votre signature physique ou électronique. Identification du matériel supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où le matériel est apparu avant son retrait ou son accès désactivé. Des informations adéquates permettant de vous contacter (y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique). Une déclaration sous peine de parjure de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel à supprimer ou à désactiver. Une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence de la Cour de district fédéral pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou si vous résidez en dehors des États-Unis pour un district judiciaire dans lequel le site Web peut être trouvé) et que vous accepterez service de la personne (ou de son mandataire) qui a fourni au site Web la plainte en question. Le loi nous permet de restaurer le contenu supprimé si la partie qui dépose (ici) l’avis original ne forme pas de poursuite judiciaire contre vous dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre contre-avis . Sachez que si vous faites sciemment de manière substantielle une fausse déclaration concernant le contenu ou l'activité d'un site Web qui a été supprimé ou désactivé par erreur ou par erreur, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et les honoraires d'avocats) en vertu de la loi en France.

Violation De Marque

Certains contenus affichés ou vendus par 11kproduction.com peuvent être basés sur le contenu généré par l'utilisateur (UGC). 11kproduction.com ne vérifie pas le contenu téléchargé / créé par l'utilisateur pour les violations de la marque ou d'autres droits. Toutefois, si vous pensez qu'un des contenus téléchargés enfreint votre marque, vous devez suivre la procédure ci-dessous. 11kproduction.com examine les violations signalées et supprime ou désactive le contenu qui viole les droits de marque de tiers.

Afin que nous puissions examiner votre rapport rapidement et efficacement, un avis de violation de marque ("Avis de TM") devrait inclure les éléments suivants:

Identification de votre marque et des produits / services pour lesquels vous revendiquez des droits de marque Votre certificat d'enregistrement de marque et un imprimé des archives de l'office des marques du pays correspondant indiquant l'état actuel et le titre de l'enregistrement. Sinon, une déclaration indiquant que votre marque n'est pas enregistrée, ainsi qu'une décision de justice confirmant vos droits. Une brève description de la manière dont nos utilisateurs violeraient prétendument votre marque Référence claire aux éléments que vous alléguez enfreindre et que vous souhaitez supprimer, par exemple, l'URL, un lien vers le produit livrable fourni à un utilisateur, etc. Votre nom complet, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le propriétaire de la marque, son mandataire ou la loi. Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies dans la notification sont exactes et que vous êtes la marque ou êtes autorisé à déposer la plainte au nom du propriétaire de la marque Votre signature électronique ou physique Vous pouvez envoyer votre avis iciNotez que nous fournirons à l'utilisateur l'auteur présumé de la contrefaçon de votre marque des informations sur l'avis de marque de commerce et lui permettront de répondre. Dans les cas où une preuve suffisante de violation est fournie, nous pouvons supprimer ou suspendre les éléments rapportés avant de recevoir la réponse de l'utilisateur. Dans les cas où l'utilisateur présumé contrevenant nous fournit des informations indiquant qu'il est autorisé à publier le contenu présumé enfreint, nous pouvons vous en informer, puis remplacer le contenu supprimé ou désactivé. Dans tous les cas, nous agirons conformément au droit applicable.

8. Garantie satisfait ou remboursé

• Vous pouvez demander le remboursement du service sans question de notre part pendant 30 jours à compter de la validation de votre achat par nos services.
• Pour que cette demande soit valable, vous ne devez pas avoir activé, téléchargé ni utilisé le produit finit original.
• Une copie semblable au produit finit original est mise à votre disposition au téléchargement pendant 30 jours dès la validation de votre achat par nos services afin d'essayer le produit dans  votre projet et vous permettre de changer d'avis sans télécharger le produit finit original et mettre ainsi fin à la garantie satisfait ou remboursé.

10. Dispositions générales

1. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable de 11K Production. 11K Production peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
2. Audit/Certificat de conformité.Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à 11K Production des exemplaires de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à 11K Production un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l'accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du contrat, 11K Production pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par 11K Production se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à 11K Production, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsqu'11K Production estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande de 11K Production, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par 11K Production.
3. Stockage électronique.Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de 11K Production, le numéro d'identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
4. Droit applicable/Arbitrage.Le présent contrat est régi par les lois française, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant du ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure en accord avec la législation française. Les procédures se tiendront en français et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en français. La décision sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La décision fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas le présent contrat. 11K Production pourra également engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée si 11K Production estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, la procédure devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
5. Autonomie des dispositions.Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
6. Décharge de responsabilité.Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
7. Intégralité du contrat.Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par 11K Production et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévalent.
8. Tous les avis devant être envoyés à 11K Production dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email ici. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
9. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
10. Intérêts sur les factures impayées.Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, 11K Production pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.
11. Personne morale concédant les droits.La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation et sera identique à celle indiquée sur votre facture.

10. Dispositions générales

1. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable de 11K Production. 11K Production peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
2. Audit/Certificat de conformité.Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à 11K Production des exemplaires de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à 11K Production un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l'accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du contrat, 11K Production pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par 11K Production se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à 11K Production, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsqu'11K Production estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande de 11K Production, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par 11K Production.
3. Stockage électronique.Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de 11K Production, le numéro d'identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
4. Droit applicable/Arbitrage.Le présent contrat est régi par les lois française, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant du ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure en accord avec la législation française. Les procédures se tiendront en français et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en français. La décision sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La décision fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas le présent contrat. 11K Production pourra également engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée si 11K Production estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, la procédure devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
5. Autonomie des dispositions.Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
6. Décharge de responsabilité.Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
7. Intégralité du contrat.Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par 11K Production et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévalent.
8. Tous les avis devant être envoyés à 11K Production dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email ici. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
9. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
10. Intérêts sur les factures impayées.Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, 11K Production pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.
11. Personne morale concédant les droits.La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation et sera identique à celle indiquée sur votre facture.

10. Dispositions générales

1. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le céder sans le consentement préalable de 11K Production. 11K Production peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d'être liée par les présents termes.
2. Audit/Certificat de conformité.Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à 11K Production des exemplaires de projets ou d'utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à 11K Production un accès gratuit à tout site Internet protégé ou dont l'accès est autrement restreint ou à toute plateforme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s'assurer du respect des stipulations du contrat, 11K Production pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres salariés ou d'un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par 11K Production se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à 11K Production, somme à laquelle s'ajoutera le remboursement des frais de l'audit. Lorsqu'11K Production estime raisonnablement que le contenu est utilisé hors de la portée de la licence accordée par le présent contrat, vous acceptez, à la demande de 11K Production, de fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction de votre société, sous une forme approuvée par 11K Production.
3. Stockage électronique.Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de 11K Production, le numéro d'identification du contenu et toute autre information pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu original, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
4. Droit applicable/Arbitrage.Le présent contrat est régi par les lois française, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige résultant du ou lié au présent contrat sera résolu de façon définitive par une procédure en accord avec la législation française. Les procédures se tiendront en français et toutes les pièces à l'appui de la prétention seront présentées et produites en français. La décision sera définitive et aura force obligatoire entre les parties. La décision fera office de jugement et pourra recevoir exequatur devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas le présent contrat. 11K Production pourra également engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée si 11K Production estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, la procédure devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
5. Autonomie des dispositions.Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
6. Décharge de responsabilité.Aucune action de l'une ou l'autre partie, autre qu'une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
7. Intégralité du contrat.Aucune condition du présent contrat ne peut être ajoutée ni supprimée si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par 11K Production et accepté par écrit par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévalent.
8. Tous les avis devant être envoyés à 11K Production dans le cadre du présent contrat devraient être envoyés par email ici. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l'adresse indiquée sur votre compte.
9. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée imposée par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
10. Intérêts sur les factures impayées.Si vous ne réglez pas le montant total d'une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, 11K Production pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d'un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu'à règlement total de la facture.
11. Personne morale concédant les droits.La personne morale concédant les droits dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de votre adresse de facturation et sera identique à celle indiquée sur votre facture.