Termes d’entente

TERMES D’ENTENTE – Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

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Vous vous soumettez irrévocablement, à la juridiction exclusive des Cours de l’ Etat Français, en accord avec les sujets traités dans ces termes.

• Général

Si 11K Production faillit à toute clause de ces termes d’Utilisation, cela ne devra pas être interprété comme l’annulation de toute provision ou droit.

Si tout ou une partie des provisions de ces Termes d’Utilisation n’est pas complètement ou partiellement applicable, les parties ou, dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre, la Cour d’une juridiction compétente, devra statuer sur une portion ou la totalité des provisions et mettre en vigueur une ou des provisions applicables qui reflèteront, dans la mesure du possible, les termes de la portion ou la totalité non applicables de la ou des provisions.

Les parties ont demandé que ces termes d’Utilisation et tous les documents qui s’y rattachent soient écrits en français. La version française de ce document prévaudra toujours sur toute traduction.

• Contact

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